Préambule
L’entreprise Maison Dupont – Moutardier Vinaigrier, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe sous le numéro 894 861 186, dont le siège social est basé à : Hôtel Entreprise n° 2 – Zone EuroChannel – 76 370 MARTIN-EGLISE, numéro TVA intracommunautaire FR27894861186, exploite le site internet « Maison Dupont » accessible à l’adresse : www.maison-dupont.com (ci-après dénommé « le Site »).
Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l’Internaute.
Le Vendeur propose à la vente divers produits exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.maison-dupont.com. La liste et le descriptif des biens proposés par la Société Maison Dupont – Moutardier Vinaigrier peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées sur le site internet www.maison-dupont.com qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Ventes sont consultables sur le site Internet de la Société Maison Dupont – Moutardier Vinaigrier à l’adresse suivante : https://www.maison-dupont.com
La Société Maison Dupont – Moutardier Vinaigrier s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société Maison Dupont – Moutardier Vinaigrier constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus sur le site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. La Société Maison Dupont – Moutardier Vinaigrier se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Maison Dupont – Moutardier Vinaigrier sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits, des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de Maison Dupont. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de Maison Dupont, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant la société Maison Dupont via le formulaire de contact accessible sur le site Internet de la Société à l’adresse https://www.maison-dupont.com/nous-contacter/
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société Maison Dupont jusqu’au paiement complet du prix.
Article 7 : Modalités de livraison
Les produits et services proposés sur le site internet de Maison Dupont peuvent être livrés en France Métropolitaine. Les coûts de livraison seront calculés et proposés à l’ACHETEUR en fonction de l’adresse de livraison fournie lors du passage de commande. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Sauf force majeure, le délai d’expédition de la commande est de dix (10) jours au maximum à compter de l’entier règlement de la commande. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Le délai de livraison de la commande pour la France Métropolitaine est de maximum dix (10) jours et peut être inférieur en fonction des modalités de livraison choisies par l’Acheteur au moment de la validation de sa commande. Toute erreur ou anomalie due à la faute de l’Acheteur au cours du processus de validation de la commande entrainera une prorogation du délai de livraison, et ne pourra en aucun cas être imputable à la Société Saveurs et sélections. Les frais supplémentaires qui en résulteront le cas échéant seront à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Une commande payée par chèque ou virement sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de notre dépôt. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits, nous vous en avertirons par mail et si votre commande est indisponible, elle sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Crédit Agricole E.Transactions. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Droits et délais de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société Maison Dupont via le formulaire de contact accessible sur le site Internet de la Société à l’adresse https://www.maison-dupont.com/nous-contacter/ ou par téléphone au 06 45 41 84 99. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Nous procédons au remboursement des produits dans leurs emballages d’origines, le paquet ne doit pas être ouvert, ni abimé. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, la Société Maison Dupont s’engage à mettre à disposition de l’Acheteur un formulaire de demande de rétractation qu’il devra impérativement joindre à son retour de produits, à l’adresse : Maison Dupont – Moutardier Vinaigrier – Rue Jean Rédélé – Zone Eurochannel – 76 370 MARTIN EGLISE
Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant la Société Maison Dupont – Moutardier Vinaigrier – Rue Jean Rédélé – Zone Eurochannel – 76 370 MARTIN EGLISE via le formulaire de contact accessible sur le site Internet de la Société à l’adresse https://www.maison-dupont.com/nous-contacter/
Si malgré tout le soin que la Société Maison Dupont apporte à ses produits, le ou les Produits livré(s) avai(en)t un défaut de conformité ou un vice caché, l’Acheteur dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la Consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 du Code Civil. A ce titre, tout défaut de conformité devra être indiqué par l’Acheteur dès la livraison et dans les plus brefs délais, via le formulaire de contact sur le site https://www.maison-dupont.com/nous-contacter/ Si le défaut de conformité est avéré, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement du Produit.
De même, dans l’hypothèse où un remplacement serait impossible, la Société Maison Dupont s’engage à restituer le prix du Produit sous 15 jours en échange du renvoi du Produit par l’Acheteur.
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société Maison Dupont via le formulaire de contact accessible sur le site Internet de la Société à l’adresse https://www.maison-dupont.com/nous-contacter/
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Ventes. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Ce traitement de données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). En saisissant votre adresse email sur notre site internet, et en cochant la case dédiée, vous acceptez de recevoir des informations ou des offres promotionnelles de la part de Maison Dupont par mail. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant en nous écrivant via le formulaire de contact accessible sur le site Internet de la Société à l’adresse https://www.maison-dupont.com/nous-contacter/. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que les cookies de navigations et solution d’analyse web.